conditions générales d'utilisation de site web

Date de dernière mise à jour : 24 décembre 2019

1. PREAMBULE ET OPPOSABILITE

L’internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation on du site web. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières. Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute muni d’un compte personnel et d’un mot de passe. L’accès des utilisateurs du site web ne disposant pas d’un compte personnel est strictement limité à la zone libre du site web. Le site web www.finexpay.com est la propriété exclusive de la société Finexkap SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788 592 889, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 9 rue Parrot, 75012 Paris et dont le capital social de 1.386.384 euros, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR89 788 592 889 (ci-après dénommée « Finexkap »). Le site est mis à disposition par Finexkap SAS à sa filiale Finexkap AM SAS, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 9 rue Parrot, 75012 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 023 432, au capital social de 5.501.000 euros. Finexkap AM est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-14000044 (http://www.amf-france.org).

2. ACCES ET CONTENU

L’utilisateur du site web ne disposant pas de compte personnel s’interdit tout accès à un compte personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans ce compte. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. Si l’utilisateur du site ne disposant pas de compte personnel entrait dans un tel compte, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : info@finexpay.com. L’utilisateur du site web s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un compte personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site web reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Finexkap ne saurait être responsable : - de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ; - de la perturbation de l’utilisation du site web ; - de l’impossibilité d’utiliser le site web ; - des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ; - de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

Finexkap met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site web. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. Finexkap fait appel à des sources fiables, afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour. Cependant, Finexkap ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site web et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site. Les informations fournies par Finexkap le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Finexkap se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis. Finexkap ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet. Finexkap se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site web ou affiché sur celui-ci. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles ou professionnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site web. L’utilisateur s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Finexkap et Finexkap AM, en tant que responsables de traitement, co-responsables de traitement ou sous-traitants, selon les cas, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel comprenant des données sur le client et les autres tiers concernés par les solutions de financement proposées.

Ces traitements ont pour finalité :

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du client, le respect d’obligations légales et réglementaires, et les intérêts légitimes poursuivis par Finexkap et Finexkap AM (gestion des statistiques notamment).
Les informations collectées à l’occasion de l’exécution d’un contrat de financement, de l’exécution des mesures précontractuelles ou du respect des obligations légales et réglementaires de Finexkap AM, sont obligatoires. En l’absence de communication de ces informations, la demande du client ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.
Les informations communiquées par le client, ainsi que toute information ultérieure concernant le client, sont destinées au personnel habilité de Finexkap et Finexkap AM tenu à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux partenaires commerciaux et sous-traitants éventuels intervenant à la demande de Finexkap ou Finexkap AM (situés en Europe ou hors Europe dont les Etats-Unis). Les informations communiquées par le client sont également susceptibles d’être communiquées à un dépositaire en Suisse ainsi qu’à des investisseurs situés dans l’Espace économique européen, en Chine, en Russie, aux États-Unis, au Canada, en Inde et au Japon aux fins de réalisation de reportings. Les transferts d’information à destination de ces pays sont encadrés par des garanties de confidentialité contractuellement prévues avec les investisseurs concernés. Le client peut obtenir communication des garanties prises en s’adressant au délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@finexkap.com ou par courrier au siège social de Finexkap ou Finexkap AM.
Les données à caractère personnel du client sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que d’un droit au retrait de son consentement.
Le client dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par le biais d’une demande écrite, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du client signée, à l’adresse suivante : rgpd@finexkap.com ou par courrier au siège social de Finexkap ou Finexkap AM.
Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exécution d’une mission d’intérêt public, relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par Finexkap et Finexkap AM, à moins qu’un motif impérieux ne prévale. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin.
Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse suivante : rgpd@finexkap.com ou par courrier au siège social de Finexkap ou Finexkap AM.
Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

4. COOKIES

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la politique cookie accessible en cliquant sur ce lien https://www.finexpay.com/pages/cookie_policy.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Finexkap, ou des tiers qui leur ont concédé une licence. L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Finexkap, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Finexkap.
Finexkap confère à l’utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site web. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.
L’utilisateur s'engage en conséquence à :

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de Finexkap, et leurs partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Finexkap est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6. HYPERLIENS

Finexkap se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site donnant accès à des pages web autres que celles du site. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers les partenaires de Finexkap, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Finexkap. Finexkap ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien. L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site web sans l’autorisation expresse et préalable de Finexkap. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de Finexkap.

7. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. TOUT LITIGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Finexkap se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

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